A-Infos (fr) CNT-SO - Travailleur.euses dispersé.es: offensive syndicale pour des droits syndicaux pleins et entiers!

En février 2025, la CNT-SO à laquelle s'est alliée la fédération SUD 
Commerce, avait enjoint par courrier au premier ministre de publier les 
décrets fixant le cadre d'application du droit syndical pour les 
travailleurs et travailleuses dispersé·es, prévus à l'article L2141-12 
du code du travail depuis 1968 mais jamais publiés. Les différents 
gouvernements successifs depuis lors ont omis de prendre ces mesures 
réglementaires permettant l'exercice spécifique du droit syndical 
concernant les travailleur.euses dispersé.es! ---- La «dispersion» 
concerne aujourd'hui des millions de travailleur·euses, isolé·es tant 
géographiquement que de leurs collectifs de travail et de la 
représentation syndicale. C'est le cas des salarié-es de la 
sous-traitance ou du nettoyage, mis à disposition d'entreprises 
utilisatrices pour des missions ponctuelles ou sur des chantiers sans 
faire partie du personnel et qui peuvent intervenir chez des tiers sans 
jamais rencontrer de collègues ni se rendre dans les locaux de leur 
employeur. La problématique est la même pour les salarié·es au service 
des particuliers notamment dans la branche de l'aide à domicile. C'est 
encore le cas des millions de salarié.es intérimaires, les agences 
d'intérim refusant d'ailleurs systématiquement de communiquer les 
chantiers d'affectation de leurs salarié·es aux organisations syndicales.

Leur mise à disposition chez des tiers, leur mobilité, leur isolement, 
leurs horaires et temps de travail atypiques, engendrent pour ces 
salarié·es un accès plus difficile à l'organisation syndicale et 
collective, et pour les organisations syndicales, les possibilités 
d'interaction avec ces salarié·es sont tout aussi complexes... en 
conséquence ces salarié·es, peu informé.es, peu organisé.es, font plus 
souvent l'objet de la précarité, de mauvaises conditions d'emploi et 
d'atteintes à leurs droits.

Ce sont justement ces difficultés d'exercice des libertés syndicales qui 
impliquaient que les décrets prévus au code du travail soient 
promulgués, afin de préciser leur cadre et d'en établir les moyens 
d'application.

Sans réponse, nos deux organisations ont lancé une procédure devant le 
conseil d'état afin de réparer cette anomalie et obtenir la publication 
de ces décrets et droits trop longtemps oubliés, demandant leur 
promulgation dans un délai de six mois à compter de la décision à 
intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard. Une 
première audience est prévue le mercredi 14 janvier 2026.

Nos organisations démontrent que l'absence des décrets empêche les 
syndicats et des millions de salarié·es d'exercer pleinement leurs 
droits syndicaux: prendre contact avec les salarié·es à leur poste de 
travail, distribuer et afficher des tracts syndicaux, se réunir, 
participer aux élections professionnelles sont des droits 
particulièrement entravés voire anéantis... Ces mesures pour être 
effectives supposent un lieu de travail dans lequel les salarié·es 
peuvent échanger et se rencontrer ainsi qu'une connaissance fine des 
situations de travail par les organisations syndicale... A défaut ce 
sont bien les décrets contraignants, avec des mesures spécifiques, qui 
permettrait aux organisations syndicales de déployer leur activité 
auprès des salarié·es dispersé·es et à ces derniers de mieux se défendre!

Pourtant, devant le Conseil d'État, les arguments formulés en réponse 
par le gouvernement sont extrêmement légers: pour justifier de la non 
publication des décrets, l'État n'invoque que de leur inutilité, élude 
les faits et tous les principes de droit, renvoie à la négociation 
collective d'entreprise ou de branche et assure que les moyens de 
communication électroniques compensent parfaitement les difficultés 
d'accès des syndicats à ces salarié·es, merci Internet et merci Patron!!

Quelle indignité, quel scandale de la part de ce gouvernement, ici 
ouvertement antisocial et antisyndical!!!! Prétendre que les libertés 
fondamentales seront régies par la négociation avec le patronat et par 
l'envoi de mails, bafoue tous les principes du droit applicable, alors 
qu'il incombe à l'état d'en garantir l'application!!

Réparer cet «oubli», permettra enfin aux syndicats et aux 
travailleur.euses précaires et dispersé·es de bénéficier des moyens 
légaux nécessaires à rétablir du lien, véhiculer et recevoir de 
l'information, s'organiser, se défendre en cas de difficultés, faire 
face ensemble et se battre pour leurs droits...

Vive la lutte des travailleuses et des travailleurs!
Vive les libertés syndicales!

https://cnt-so.org/travailleur-euses-disperse-es-offensive-syndicale-pour-des-droits-syndicaux-pleins-et-entiers/
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